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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224   §   2 du code civil et ceci à compter
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006287600
17 novembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005811900
11 octobre 2005
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd77
3 juillet 2008
Représenté par Me Anne CROVISIER, Avocat à la Cour, Plaidant : Me LOOS, Avocat à COLMAR, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD001604102
15 décembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD002136904
22 juillet 2008
    Par une décision du 26 juin 1997, le requérant accorda, suite à la comparution du président du Conseil d’Administration de Sogecable, P., prévue par l’article 504 bis § 2 du code de procédure
1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective
ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805
11 mai 2010
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
CHAMBRE SOCIALE A
62736a34a58162057dac6673
4 mai 2022
Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner
3ème Chambre
DTA_2006205_20240717
17 juillet 2024
Mme C soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510
23 septembre 2014
La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386400
13 octobre 2005
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code
662bf148e266e89ef1189e43
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD001657217
18 juin 2019
    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.
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