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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03303_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 4 : La commune de Calais versera une somme de 1 000 euros à la SCI Immobilier Akkus en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301772_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2410492_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique 6
DTA_2108705_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500759_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
200 euros à verser à Me Mainnevret au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318208_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - le service gestionnaire de la voirie n'a pas été consulté sur le projet contesté en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200555
28 mai 2026
28 mai 2026
l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.
Source officiellePage 61 sur 703