516 bis du code pénal, de vol, infraction punie par les articles 500 et 501 du code pénal, et de détention illégale, infraction punie par les articles 480 et 481 du code pénal.

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

et 789, 6° du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 122-4 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Prononcer

    Egalement le 7 juillet 2003 eut lieu l'audience préliminaire prévue par l'article 504 bis 2 du code de procédure pénale.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l’article   17 de la Convention.

Code de procédure pénale 53.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 A.     Thèses des parties 43.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

  520 bis du code de procédure pénale (voir références au cadre juridique applicable au paragraphe 38 ci-dessous). 9.

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

    Par un arrêt du 12 avril 2012, se référant aux articles 385 9   §   17² et 385 15   §   2 d) du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention, la Haute Cour