472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026.

plus à la charge du condamné; que les frais exposés par les parties civiles ont été évalués à la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; que, dès lors, en

, à l'exclusion des parties intervenantes" ; Vu les articles 800-1 et 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais de justice correctionnels sont à la charge de l'Etat et sans recours

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 474 du code de procédure civile.

la lettre du 5 septembre 1990 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 412-8 du Code rural et 1134 du Code civil

est postérieure au 1er novembre 1986 ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 245-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1 du même Code, l'article

475-1 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à la décision des premiers juges, a condamné X... à payer à F... 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code

478 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen ; 1 / que l'acte d'huissier en date des 24 et 25 septembre 1974 fait en application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

prévisions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il y a lieu de condamner M.

La présente décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Les juges retiennent que le jugement sera donc confirmé sur la condamnation de M., [B] à payer à la partie civile la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 28.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de son préjudice, une provision ad litem de 3.000 €, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.