J... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,, débouté M. et Mme F..., la SARL Telegemo, M.

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de lancer l’action publique (article 153 du code de procédure pénale).

Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante

l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant l'ouverture au public de la crèche, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 14.

  La demande visait la privation de propriété; elle pourrait s'appuyer sur l'article 365 du code civil si aucune autre disposition ne pouvait jouer.

Invoquant l’article 3 de la Convention, elle se plaint que, dans le cadre des démarches préalables à l’intervention, son fils fut traité comme un objet et non pas comme une personne, au mépris de sa dignité

D'autre part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

L'équité commande le rejet des demandes de Me Z... ès qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

et des intérêts de retard est irrecevable comme prescrite Subsidiairement et en tout état de cause, Vu l'article 1302-1 du Code Civil, Dire n'y avoir lieu à répétition de l'indu Débouter la SARL Hydrocenter

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article   52 § 1 du règlement de la Cour – «   le règlement   »).

6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A], pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-2 du code pénal, L. 131-2 du code monétaire et financier, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).