CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 834 résultats pour « Article 66-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01495

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

66 de la constitution, 5 de la convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 137, 114 et s., 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

Source officielle

Page 61 sur 392

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00697_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46fbcdc6046d47200c45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100066

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c2

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5aac

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd814

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Jean-Marie Z..., 2 / Mme Colette Y... épouse Z..., demeurant ensemble hameau de la Garonne, ... à Le Pradet (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302427_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bcf0528bf9d42b6e31e05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8aa

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401532_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un courrier en date du 14 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement est susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10058

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7cb

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e53

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

SUR CE LA COUR I) Considérant, en Droit, que c'est à l'abonnée Madame X..., qu'il incombe d'établir le fait ayant produit l'extinction de son obligation et ce, en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60a7e78a5909946ff9af

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas

Source officielle