, en application de l'article 815-6 du code civil, Madame N...

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

815-9 et 815 10 du Code civil, ensemble 2244 dans sa rédaction alors applicable.

La décision du fonds institué par l'article L 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L 815-3-1 s'impose à l'organisme ou service mentionné à l'article L 815-9.

815-9 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que le défendeur accepte ; Qu’il convient d’en prendre acte et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 815-3 du code civil (ensemble l'article L.

815-6 du code civil'.

813-1 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du

1380 du Code de Procédure Civile Vu l’article 815- 6 du Code Civil - Autoriser Madame [P] [X] assistée de l’AGSS de l’UDAF en sa qualité de curateur, à procéder à la vente des biens indivis ci-après

droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4 Il résulte de l'article 873 du code civil que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

700 du nouveau code de procédure civile, ce à la charge de M.

l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

815 et 816 du code civil, et doit donc être déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, en application des articles 1, 2, et 32 du code de procédure civile, en toutes ses demandes faites dans l'assignation

Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.