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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088783
10 novembre 2017
10 novembre 2017
784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088785
10 novembre 2017
10 novembre 2017
784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9e Chambre A
616282407a007b88ee156798
6 juin 2013
6 juin 2013
-soit pour travailler de concert avec un autre confrère comme je l'ai fait de façon permanente avec le Dr [A] [H] aux centres de santé de [1] et de [2] pendant mes 25 années d'exercice. » Du tableau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d23c25a97f0381f4bf0
29 janvier 2015
29 janvier 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
67f8a22040b8f5486fedd853
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail sont contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
15 mai 2012
de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 n'avait " pas institué une aide d'Etat au sens des stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne " ; Considérant toutefois
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28946
18 octobre 2022
18 octobre 2022
PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En application des dispositions de l'article R. 212-89 du même code, le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88, délivre une carte professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60365b57a588eebbd9d643f6
4 novembre 2015
4 novembre 2015
[Z] à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01293
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f83
6 novembre 2014
6 novembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 254-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115689_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2200155_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'EPA le TRACé une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, devenu l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre
Source officielle6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
13 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 61 sur 279