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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
28 mars 2018
D..., MmeX..., M.Z..., et Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
litem et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2006366_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " (). / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001791_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
5 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5cdd7001754d61a40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f11e91c8e9fcf0712f7
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[T] [J] [Z] à verser à la SARL Investigation protection sécurité la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles
Source officielleRéférés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737d7fcdc6046d476c434f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, les frais d'expertise et la provision ad litem, outre
Source officielleChambre sociale
6597aba2ade3490008c312ae
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Condamner M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e09
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100335
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100336
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100337
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100338
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellePage 61 sur 186