dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 11 AOUT 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 AOUT 1978 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2017), M.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sneda à payer à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société DGR imprimeur Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté

X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc de

L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.

à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

4 et 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec dans leur rédaction applicable au litige et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

X... ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé