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12 207 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1909b53b0c2f5373e91

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[E] à ses auditions 39- Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003385_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En outre, en application des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, le service des impôts des entreprises d'Eure-et-Loir était bien compétent territorialement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " D'autre part, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401236_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401259_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401343_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401385_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401444_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401446_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210110

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

, mémoires et pièces qui sont annexés au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200026

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s'exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre de la matériovigilance.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit, sans aucune exclusion, que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100966_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb36

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[Q] et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01968_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’engagement d’investissement dans les cinq ans ce qui implique une imposition au titre de l’année de cession des titres et en ce qu’il se déduit nécessairement du III de l’article 150-0 D bis une

Source officielle

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