Code de Commerce.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - condamner Mme [O] [V] [Z] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [V] [Z] aux dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

relative à l'aide juridictionnelle. 19- L'équité commande de ne pas condamner Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

Y... ne pouvait invoquer une irrégularité des consultations et une violation de l'article L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui prévoyait l'information et la consultation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

[V], se disant né le 23 décembre 2002 à Daloa-Ville (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - condamné M. [V] aux dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [I] [V] aux dépens éventuels.

[B] [V] ou son fils M.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme s'agissant des

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Ainsi, eu égard à ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement, Mme B n'était pas tenue de le déclarer au titre de l'article 1649 A du code général des impôts au titre de ces deux années. 7.

B..., envers Mme V... » ; que Mme V... invoque également un avis d'arrêt de travail qui lui a été délivré le 10 juillet 2015 jusqu'au 31 juillet 2015 en raison d'un état anxio dépressif ; que cet arrêt

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.