des époux X..., a, en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances, fait opposition à titre éventuel au paiement des indemnités d'assurance relatives à l'immeuble affecté en garantie, entre

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt, sur ce point confirmatif, retient, par motif adopté, que

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...

X..., l'arrêt retient que ce dernier est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Y... à la suite de l'incendie du château de Belcastel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la cour d'appel d'Amiens du 4 avril 2017 ou de l'arrêt rectificatif du 29 août 2017, que « l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas de mentionner la date de signification

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.