MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mmes Françoise et Annette X...

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

[E] et [J], comme « dirigeant personnellement l'entreprise pendant les années 2013, 2014 et début 2015 », comme étant « présent dans l'entreprise durant les années 2013, 2014 et début 2015 », comme étant

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles 3, 5.1, 5.2 et 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Dans les motifs, non repris sur ce point dans le dispositif, elle a sollicité la somme de 6'000'€ sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient

PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE LOTISSEMENT SUSANALYSE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE; VU LA LOI DU 2 MAI 1930; VU L'ORDONNANCE DU 23

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu, selon

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

social est ... de Serbie à Paris (8e), 2°/ La société à responsabilité limitée Général Incendie, dont le siège social est ... de Serbie à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Michel X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

En troisième lieu, ainsi qu'il est indiqué au point 2 du présent arrêt, l'arrêté du 23 janvier 2020 est pris sur le fondement de l'article R. 331-8 du code du tourisme, qui donne le pouvoir au préfet de

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.