Elles expliquent qu'en effet, l'article R. 662-3 du code de commerce confère au tribunal de la procédure collective une compétence exclusive pour connaître de toutes les questions relatives à celle-ci.

même que son activité ait dû être qualifiée comme celle d'un intermédiaire opaque, c'est-à-dire d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, il n'en demeurerait pas moins que

a violé de la sorte le principe susvisé et les articles 4 et 16 du code de procédure civile 2°/ que le juge est tenu par les termes du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de bail conclu le

dernier §, et p. 4, § 1er), la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS en troisième lieu QUE

L. 121-1 et L.121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation, de l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

[Q] au paiement de la somme de 4 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. . Condamner M. [Q] aux entiers dépens.

Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'appréciée justement par le premier juge

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

septies) ; également que certains des appels émis concernent des professionnels du commerce international, du matériel agricole et utilitaire, de la finance, de l'accueil pour entreprises (pièces 3 octies

A444-32 du code du commerce

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé. 10.

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

La société [4] le rapide enregistrait quant à elle des pertes depuis l'année 2006.