, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.

Pau, et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

2016 à 2018, auxquels seraient appliqués des intérêts de retard ainsi qu'une majoration pour manquement délibéré prise sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

700 du Code de procédure civile, - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors que le service a fait application de la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L 55 du LPF ; - en

fondement de l'article 111a de ce code ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée.

expressément invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut de prévision d'un régime d'équivalence par la convention

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret. » Selon l’article 2 du même décret : « Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent