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19 544 résultats pour « Article Annexe II, 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01373

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 61 sur 978

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02203

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 et l'annexe II de la convention collective Syntec, que les collaborateurs susceptibles de conclure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627165

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

août 1979 et un autre du 13 septembre 1979, 2° accorde la décharge sollicitée, 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210780

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L.115-3 du code de la sécurité sociale renvoie au titre 1er du livre II du code des relations entre le public et l'administration pour la fixation des conditions dans lesquelles les organismes de sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300606

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Thiriez, avocat du syndicat secondaire des copropriétaires Surcouf tranche 27, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10571

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Par application des dispositions du code du travail alors en vigueur en 2009 et de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement du salaire ou afférente au salaire se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il en résulte qu'il ne pouvait prétendre à la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4, II, du code de la sécurité sociale. 25.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1902648_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Au titre de l'année 2018, ces rapports s'établissent respectivement à 30 % et 16 %.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210779

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L.115-3 du code de la sécurité sociale renvoie au titre 1er du livre II du code des relations entre le public et l'administration pour la fixation des conditions dans lesquelles les organismes de sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101284

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2412387_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, en vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article " peuvent exercer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000319_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500275_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687

Admin. suprême

2 juin 1991

2 juin 1991

de la requête (ANNEXE II).

Source officielle