statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de tromper de l'assurée, a violé les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile via le téléservice de l’ANEF.

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

statuaient pas sur la possible faute de la société REMF, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer

d'imposition de la plus-value prévu par l'article 160-I ter 4 du Code des impôts ; que l'EURL SNIG a fait l'objet d'un contrôle fiscal le 29 mai 1996 à la suite duquel un redressement de 2 182 500 francs

le consentement des époux A..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1304 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des pièces produites, ni de l'arrêt que

En outre, ni l'article AU 11, ni l'annexe VIII n'imposent le remplacement des plantations supprimées par des essences équivalentes.

et solidaire lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une année dont six mois avec sursis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

violé les dispositions des articles 1602 et suivants du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe d'égalité.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

demande de rapport à l'aune des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, la cour d'appel, qui a modifié le fondement du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats