L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Article 2

—

pour les personnels administratifs de catégories B et C ; 2° Aux préfets de zone de défense et de sécurité et aux représentants de l'Etat dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

-Les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction suivante : " Art.

Article 5

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, sous réserve des

Article 37

—

Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle : - par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ; - par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 9.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 1.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 5.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 3.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 12

—

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article 1

—

La formation des assesseurs du tribunal du travail du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est assurée :

Article 14-4

—

L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 69-22

—

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article 57 est ainsi rédigé :

Article 9

—

Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par les dispositions suivantes :

Article 2

—

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L896-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81

Code de la sécurité intérieure

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :

Article L5765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 86

Code des transports

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :

Article L5765-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

L'article L. 5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouvelle-Calédonie :

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