durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

A., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Igor X... à hauteur de la somme de 228. 673, 53 euros, en application des articles L145-3 et R145-35 du code du travail, dit que la fraction saisissable

450 du code de procédure civile

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

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à la SA Assurances Générales de France (A.G.F) la somme totale de 53.242,33€; - condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : . la société Novatrans à payer à la SA Assurances Générales

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5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

fait valoir que Monsieur X...et la Caisse Primaire d'Assurances Maladie n'auraient pas motivé leurs demandes en droit à son égard en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile

Elle soutient que l'article L112-4 du code des assurances n'est pas applicable à la clause qui définit le risque assuré, et qu'il a été jugé que ce texte n'est pas applicable à la clause qui définit les

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Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A