L211-13 du code des assurances à la période du 16 mai 2015 au 4 février 2019 ; - évaluer les préjudices dont appel à la somme de 82 260,22 euros ou subsidiairement à la somme 55 389,76 euros se décomposant

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. et Mme [J] et maître Mollard à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

et statuant à nouveau, condamner les époux [F] à lui régler in solidum, la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.

du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi

MOTIFS Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée

LA COUR Vu l'appel en date du 4 novembre 2021 interjeté par Mme [I] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 février 2022

MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.

L 821-1, L 821-2 et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles : - examiner l'ensemble des

Selon l’article L4121-2 du même code, « l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°Éviter les risques ; 2° Évaluer

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L. 211-9 à L. 211-13 du Code des Assurances, il fait valoir, à titre liminaire que l’accident a bien été provoqué par l’empiètement du véhicule de [Z]

relation entre les parties et notamment qu'en application des dispositions des articles L241-1, L. 311-2 et R. 312-3 du code de la sécurité sociale M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code des assurances et de l'article 1343-2 du code civil, que : - La jurisprudence reconnaît le principe d'aggravation situationnelle d'une victime découlant d'une nouvelle circonstance de vie indépendamment

Dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 26 février 2019, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil et L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de