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L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Cité régulièrement en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu ni été représenté. L’affaire est mise en délibéré au 12 avril 2024.

Sur les sommes dues L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un

700 du code de procédure civile.

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14 novembre 2014, date de la vente, outre 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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