AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 4
6974fa65cdc6046d4793ae7c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la
Source officiellePage 61 sur 77
JCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielle