Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motif invoqués par l'employeur , forme

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

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Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

En application de l’article 154 de ce même code, devenu article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du

[S] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le quantum étant laissé à l'appréciation de la cour.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/02821 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBDQ JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEUR : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers au dépens.

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

de Mme [O], En conséquence, - dire que la rente d'ayant droit servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum, - fixer l'indemnisation

R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En se référant aux articles 209-211 du code civil, à l’article 42 du code foncier et aux conclusions de la cour régionale de Krasnodar (paragraphes 19, 20 et17 ci-dessus), il affirme que l’abattage des

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP.

en la déclarant irrecevable et en tout cas infondée, - de condamner Me [Y] et La SELARL [O]-Schinetti au paiement d'une somme de 5 000€ chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours