La Cour Constitutionnelle, dans l'arrêt n o 349, a relevé que le niveau insuffisant d'indemnisation prévu par la loi de 1996 était contraire à l'article   1 du Protocole n o 1 et par

, n o 673). 19.

    Le droit interne pertinent S’agissant de l’homicide par négligence, l’article 137 du code pénal dispose   : «   1.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 32.

  » Article 1743 «   Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1 o Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures

Ukraine [GC], n o 76639/11, §   112, 25 septembre 2018, Bédat c.   Suisse [GC], n o   56925/08, §   72, 29 mars 2016, et Axel Springer AG c.

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner la société WURTH aux entiers dépens M.

1 du Protocole n o   1).

  Royaume-Uni , n o 46477/99, § 72, CEDH 2002 ‑ II). 55.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 de la Convention doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( Mc   Glinchey et autres c.

Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

Michel N..., demeurant Cote des Evèques, 46000 Cahors, 38 / M. Michel O..., demeurant ..., 39 / M. Patrick P..., demeurant ..., 40 / M.

Le 25 mars 1999, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague   1 interrogea les requérants et, conformément à l’article 67-1   a) et b) du code de procédure pénale (ci-après le « &#

’une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), le sursis à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux

illicite o 5 709,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 570,90 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis o 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure