saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles

Aux termes de la réponse ministérielle Valleix (JOAN Q, 22 septembre 1980) et d'une jurisprudence constante, l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 209, I du code général des impôts s'entend

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

En revanche, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de PÔLE EMPLOI.

Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil

Q..., technico-commercial, attestant du rythme de travail de M. B... très soutenu, dépassant souvent 40 voire 45 heures hebdomadaires, - M. F...

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

à l'article R. 123-22 du même code ". 15.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3 250 euros (750 euros en première instance et 2 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

H... ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

1153-1 du code civil ».

Ils ajoutent que l’attestation de Monsieur [Q] [R] est irrecevable en ce qu’elle ne respecte pas les dispositions de l’article 202 du code civil.