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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110547
13 septembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301004
16 septembre 2014
et R. 13-2 du Code de l'expropriation.
4ème Chambre
DTA_2004967_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 5.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f82
9 octobre 2025
de : « Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1156, 1131, 1690 du code civil ; Vu l'article L 442-6 du code du commerce ; Vu les bons
1ère chambre
DTA_2001846_20250131
31 janvier 2025
B soit condamné à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2400789_20240410
10 avril 2024
Toutefois, en application des dispositions sus rappelées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent en outre, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à la perturbation
8ème chambre
DTA_2108462_20240410
Aux termes des dispositions de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins
1ère Chambre
DTA_2301348_20250417
17 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Chambre 1-5
6318340e0876004f131a5dea
6 septembre 2022
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125652_20230530
30 mai 2023
/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre. / () " Aux termes de l'article R. 253-5 du même code : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits
2ème Chambre
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
2ème chambre section A
633fc323e633183e2ee17a78
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [T] épouse [U] aux dépens.
9ème Chambre
DTA_2201393_20221227
27 décembre 2022
R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; ". 14.
DTA_2211281_20250703
3 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100284
30 mars 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
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