prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

à verser la somme de 2.500 € à la Société [4] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

- N.B. : nous nous réservons la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 446-2 alinéa 3 du code de procédure civile de prononcer la radiation la fixation d'une audience à laquelle l'affaire

Aux termes de sa requête initiale, soutenue oralement à l'audience et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1]

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'[X] [D] est décédé le [Date décès 2] 2000 à[Localité 2], laissant pour lui succéder

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte de l’article R461-9 III du code de la sécurité sociale qu’à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

(Bureau d'Etudes Techniques Auto) la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires

[Adresse 2] Représentée et assistée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD de la SELARL WATRIGANT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2

recouvrés, pour ce qui le concerne par Maître PATRUX, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 CAISSE PRIMAIRE D’AASSURANCE MALADIE de [Localité 12]-[Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT L’AGENT

[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.

de l'assiette de l'impôt définie à l'alinéa 2 de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale.

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation