L. 761-1 du code de justice administrative.

B...D...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 402282, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. X... à payer 3 000 euros à la communauté de communes du Pays-de-Lamastre ; rejette le demande de M.

Article 2 : Les revenus imposables des années 1975, 1976 et 1977 de M. X... seront réduits chacun de 34 600 F. Article 3 : Il est accordé à M.

1729 du code générl des impôts ; Article 1er : Le montant de la plus-value imposable réalisée par M.

L'article L622-16 du code de commerce, en sa version applicable au litige, définit comme suit les pouvoirs du juge-commissaire en matière de vente de bien immobiliers: 'Les ventes d'immeubles ont lieu

R. 516-0 du Code du travail, ensemble les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment si les pièces

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.

X... doit être rejeté ; Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et le recours incident de M. X... sont rejetés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS

/Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, cette pièce n° 90, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 207

de la construction et notamment l'article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique "L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité,

à susciter, d'où il suit que la décision est rendue en violation des articles 455 du code de procédure et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de