[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [X] et à M. et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

à l’article 1756 du code civil.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

. 3- Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la Société une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

[L] et le syndicat SNEPS-CFTC in solidum à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [L] aux dépens.

X se disant [U] [J], Fils de [J] [D] et de [W] [L] né le 18 Mars 2002 à [Localité 3] Demeurant : INCONNUE - Nationalité : Marocaine Vu la décision préfectorale en date du 04 octobre 2024 ordonnant que

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne

, a été retournée au greffe avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, merci de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile. » Le

L 3212-3).

[U] et Mme [I] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

L'article L 141-3 du même code prévoit que toute décision ou information est communiquée à l'étranger dans une langue qu'il comprend, soit au moyen de formulaire écrit, soit par l'intermédiaire d'un interprète

Sur la demande en paiement résultant du non-respect des termes du mandat L'article 1984 du code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque

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