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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004935499
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Q. assigna les requérants devant cette juridiction. La première audience se tint le 27 novembre 1978.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002525394
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 27 novembre 1989, le requérant assigna la copropriété devant le tribunal de Rome afin d'obtenir l'annulation de la délibération adoptée par l'assemblée des copropriétaires. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP002805695
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 16 décembre 1992, la requérante assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003134296
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 29 août 1990, le requérant assigna le ministre des postes et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004698399
29 février 2000
29 février 2000
Le 28 mai 1988, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005292399
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 20 décembre 1989, le requérant assigna quatre personnes devant le tribunal de Teramo afin de recouvrer la jouissance de terrains occupés, selon lui, illégalement, d’obtenir l’enlèvement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC003600897
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Par un acte signifié 23 septembre 1988, elle donna congé au locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Salerno, qui, par une ordonnance du 4 octobre 1988, qui devint exécutoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004092798
4 mai 1999
4 mai 1999
Le 6 février 1982, le requérant assigna M. D.D. devant le tribunal d’Agrigente afin d'obtenir réparation des dommages causés par le défendeur à son terrain.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003316596
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Le 2 décembre 1987, le requérant assigna M. S. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003379796
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 3 octobre 1992, le requérant assigna la municipalité de C. devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir la restitution de certains terrains. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003532997
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 22 mars 1989, la requérante assigna la société des chemins de fer devant le tribunal de Catanzaro afin d'obtenir la réparation des dommages subis suite à l'occupation, selon elle abusive
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002797395
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 14 avril 1990, la requérante assigna le docteur C. et la clinique B. devant le tribunal de Lecce afin de déterminer leur part de responsabilité et d’obtenir réparation des dommages subis lors
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003665197
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 21 décembre 1992, le requérant assigna Mme D. et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003660497
27 mai 1998
27 mai 1998
T. assigna la requérante devant le tribunal de Pescara afin d'obtenir l'annulation d'une décision visant la répartition d'un prêt au logement entre les copropriétaires. 7.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b226
9 mars 1970
9 mars 1970
PAR LA SOCIETE CONCEDANTE; QU'AYANT APPRIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, CONSENTI UNE CONCESSION DE VENTE SUR LE CANTON PRECITE A UN GARAGE DE COLMAR, LA SOCIETE WAEFFLER ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b454
29 juin 1971
29 juin 1971
CONCLU QUE LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE TH N'ETAIENT PAS FONDEES, LA SOCIETE TELEM, A QUI LES CARROSSERIES N'AVAIENT PAS ETE PAYEES PAR LA SOCIETE SAVAM, RETINT LES CAMIONS ; QUE LA SOCIETE TH ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4b3
14 mars 1972
14 mars 1972
LYONNAIS, QUI AVAIT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER L'AUTORISATION D'ENCAISSER LES CHEQUES, LES FIT PROTESTER LE 9 JUIN 1967 EN RAISON DE LA CLOTURE DU COMPTE DE X..., PUIS ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54edb
16 juin 1971
16 juin 1971
. ; QUE CELUI- CI ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS ET INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE SOUTINT QUE LA PROROGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT Y
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55231
31 mai 1972
31 mai 1972
ASSIGNA LA SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EXPAND AFRIQUE NOIRE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5545a
22 mars 1973
22 mars 1973
ETAIT ASSUREE DU CHEF DE SON MARI, ASSIGNA PLANCHAIS ET LA " MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS " (MGFA) ASSUREUR DE CE DERNIER, POUR LE VOIR DECLARER RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU
Source officiellePage 61 sur 221