AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ec0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir que la question juridique posée est de savoir si l'adoption de la nouvelle réglementation en 2005 rendrait ipso facto caduc le contrat signé entre les parties comme le prétend la partie
Source officiellePage 61 sur 68
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2022 sous le n° 22LY00654, l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard, représenté par Me Bracq (SELARL Asterio), demande à la cour d'ordonner
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