caducité » ou de nullité à partir du moment où la destination de ces baux commerciaux était impossible et où la résiliation judiciaire d'un des baux commerciaux a confirmé cette impossibilité ; qu'or,

service de la société DHL Global Forwarding, avait subi une discrimination à raison de son activité syndicale et a invité les parties à calculer le montant de l'arriéré de salaire dû au salarié sur la base

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sécurité protection feu, (SPF) venant aux droits de la société Sopro-Bat

une personne manifestement ivre ; que les poursuites sont fondées sur deux procès-verbaux de police, en date du 26 juillet 2002, constatant que Franck Y... et Alexandre Z..., qui venaient de quitter le bar

713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Motarolles, qui exerce à Méribel Les Allues une activité d'hôtellerie, restauration et club-bar

par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Consortium national des petites et moyennes entreprises du bâtiment - CN PME BAT

.; que, par lettre du 1er juin 1990, les époux C... ont déclaré renoncer à leur droit de préemption à la condition que les acquéreurs établissent un nouveau bail sur la base d'un fermage diminué; que les

X..., au service depuis 1967 de la société Filmolux comme chef de service technique responsable de l'atelier de reliure, rémunéré sur la base du coefficient 370 de la convention collective nationale des

Le 10 avril 2014, la victime a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %. 3.

au jour de la cession des actions, qu'il n'est pas contestable qu'à cette date la société Somogal devait faire face à des difficultés financières, que le risque de rachat par la société Galvanoplast à bas

occasion, assurait la promotion d'un logiciel concurrent dénommé Athéna et diffusait des graphiques ne faisant aucunement référence à la société Waldata, dont le nom n'apparaissait que dans une note en bas

dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin

déplacements avec port de charges, apte à un poste alternant position assise et debout »; que les parties ont signé le 20 juin 2012 une convention de rupture conventionnelle, homologuée par la DIRECCTE du Bas-Rhin

Y..., âgée de 15 ans, a entrepris un dépassement, au cours duquel elle a perdu le contrôle de son véhicule dont l'avant gauche a heurté le bas-côté, avant d' effectuer plusieurs tonneaux et de s'immobiliser

sexuelles aggravées, le 21 avril 2016, et placé en détention provisoire le même jour ; que le juge d'instruction a ordonné un non-lieu partiel et a mis en accusation l'intéressé devant la cour d'assises du Bas-Rhin

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre

convocation adressée à ce dernier en exécution du jugement ayant ordonné sa comparution personnelle commençait par la phrase « Vous voudrez bien être présent à cette audience », retient que le rappel au bas