délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1998) que, se présentant comme tiers porteur, pour l'avoir escomptée, d'une lettre de change

X... de sa demande en réparation d'une perte de chance d'exercer certaines activités professionnelles et notamment la profession de pilote d'avion, alors qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve qu'il remplissait

Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

subie du fait de l'inobservation de son obligation d'information, une somme de 60 000 francs, alors que, en faisant application de la théorie des chances perdues, bien qu'ayant constaté que du fait de

Mme X... ont contracté, le 12 octobre 1993, auprès du Crédit agricole deux prêts ; qu'avant leur acceptation de l'offre de prêt, la société Sétra a établi des factures de travaux et des lettres de change

, 20 novembre 2003), que la société Eret a passé commande auprès de la société Somapack de marchandises qui ont été livrées au mois de décembre 2000 ; que cette vente a fait l'objet d'une lettre de change

[R] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [S], outre une somme en réparation de la perte de chance subie, une indemnité au titre de son préjudice moral d'impréparation

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort, alors, selon le moyen

Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

à l'action en garantie, se prétendait titulaire d'un recours cambiaire, de rapporter la preuve de l'existence et de la régularité du titre qu'il invoquait, de sorte que, s'agissant d'une lettre de change

X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement important dans la situation de chacune des parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change

renvoi de cassation (chambre commerciale, 1er octobre 1996, n° 1303) que la société Banco de Bilbao (la banque) a réclamé à la société Saint-Leu Dumartin et Cie (la société) le paiement de lettres de change

Daniel X... et Mme France Y... obligeait la juridiction du fond à rechercher s'il est survenu un changement dans les ressources et les besoins de M.

1994, tirées par la société française de textile sur la société Artextile le 30 septembre 1993, acceptées par cette dernière et avalisées par la société lyonnaise de banque ; que ces deux lettres de change

qui aggravent la condition du premier ; qu'aucun changement non conforme au titre ne peut être apporté à la servitude elle-même, étant précisé qu'un changement dans l'assiette d'une servitude d'écoulement

à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que la Banque du bâtiment et des travaux publics avait indûment encaissé le 11 décembre 1995 la lettre de change

[J] n'avait pas sollicité l'indemnisation de la perte de chance de percevoir, entre l'accident et la consolidation, des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, la cour d'appel a dénaturé les

voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut se voir reconnaître la qualité d'actionnaire et se voir attribuer en nature lesdites actions, et subit tout au plus une perte de chance

d'obtenir le règlement des intérêts au taux légal en exécution de l'arrêt du 15 janvier 2015, ne subit aucune perte de chance de percevoir le montant des intérêts qui lui sont dus. 9.