Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 Ayant pour avocat plaidant Me Daniel BENAÏM

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Martine BENNAHIM

Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître Mikaël LOREK plaidant pour le Cabinet BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Holzem, - les conclusions de Mme D..., - et les observations de Me Bensaime, représentant M.

giurisdizionale in materia civile e commerciale – Regolamento (CE) n. 44/2001 – Articolo 2 – Articolo 5, punto 1, lettere a) e b) – Competenza speciale in materia contrattuale – Nozioni di «compravendita di beni

B, représenté par la société d'avocats Benaim-Erhad, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2017

de l'Orne à sa demande de communication, sans occultation, des états de service militaire de son aïeul Monsieur X X, né le 24 octobre 1915 à Vitry-en-Perthois (51) et décédé le 9 septembre 1996 à St Benoit-la-forêt

A B indique être originaire du district de Hamar Jajab, faisant partie de la capitale Mogadiscio, située dans le district de Benadir, et fait état de graves craintes pour sa vie et son intégrité physique

la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

B, représenté par Me Belaid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime portant refus de séjour, obligation de quitter

criminologie clinique ... etc.." tous deux exempts de complaisance à l'égard de quiconque, ayant conclu de manière formelle à l'absence de toute "relation de cause à effet entre le traumatisme crânio- cervical bénin

lettres de la Greffière des 9 janvier et 18 février 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Nassime Ouchene, est un ressortissant algérien, né en 1975 à Bejaia

J.L FAGES SCP BENABU Le 04 Juillet 2025 Mentions : DEMANDEUR Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Anne-hélène

B..., ressortissante algérienne, née le 5 avril 2005 à Bejaia (Algérie) déclare être entrée en France en 2023 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ».

Rabaté, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Benabid, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

C, de nationalité algérienne, né le 30 mars 1960 à Akbou Bejaia (Algérie) est entré régulièrement sur le territoire français en 2001 et bénéficie d'une carte de résident algérien de 10 ans valable jusqu'au