COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 AOÛT 2007 APPELANTE : Société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS Sarl 50 avenue Victor Hugo 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Le 9 juillet 2014, la société DELI a interjeté appel de cette décision.

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, M.

méconnaît les dispositions des articles L. 332-4, D. 332-2 et D. 332-6 du code de l'éducation dès lors qu'elles mettent en place des aménagements systématiques des enseignements dans les groupes de besoins

représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Benoît PRUVOST, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Louis Z...

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de Me Musso, représentant la société requérante

En conséquence, il convient d' infirmer le jugement et de dire que le licenciement de Sylvie X... est dénué de cause réelle et sérieuse.

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Enfin, les éléments tirés de la présence du fils de Mme [V] ou de la présence des effets personnels de ce dernier durant un temps sont inopérants.

[Q] [F] [U] pourra être amené à se déplacer en France ou à l'étranger compte tenu de la nature de ses fonctions et des besoins de la société.»

DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [O] [K] es qualités d'héritier successible de feue [C] [K] née [E] et de leur fils mineur, [X] [K] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Laurent BENOIST

Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Laurent BENOIST

Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [M] [O] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Me Laurent BENOIST