[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Représentée par Mme [J] [T] née [I] (curatrice) Représentée par Mme

Y..., expert-comptable, a cédé son cabinet à la société Billard ; qu'un litige s'étant élevé sur la détermination du prix de cession, M.

propose reflètent mieux les conditions d'exploitation de son commerce que ceux que l'administration a utilisés ; Considérant, d'autre part, que les recettes procurées par les jeux électriques et les billards

d'observation ; Attendu que Madame [L] [A], Représentante des salariés, indique que les salariés sont motivés ; Attendu que Madame le Juge Commissaire, rappelant la nécessité de fournir rapidement le bilan

Bâtonnier du Barreau de l’Essonne ès qualités d’administrateur ah hoc de l’enfant [B], [Y] [M] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] (91), demeurant [Adresse 11] représenté par Me Christophe BILAND

ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD

Gabriel, Marie, demeurant Maison Billoud, Longefoy à Aime (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

E B en vue de la surélévation d'une maison de ville sur un terrain situé 119 rue Binaud, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux

27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de blanchiment, présentation ou utilisation de bilan

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de présentation de faux bilans

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 15/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL L.M.D. et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS La Tavern' et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

Fratini, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 avril 1984 par la société Ecobatra ayant pris en location-gérance, le 2 novembre 1983, le fonds de la première société qui avait déposé son bilan