n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'une quelconque infraction notamment d'homicide involontaire ; "aux motifs que les circonstances et les causes précises de l'accident au terme des deux

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1995), que la société

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 9.

1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième

Satas et que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de clientèle dont le montant cependant ne pouvait être supérieur à l'indemnité conventionnelle à laquelle il aurait pu prétendre; alors, de deuxième

engagé le 2 mars 1988 par la société UFAM et passé au service de la société Cofradem, filiale de la précédente, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques X... à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour deux

Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle BORE

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

réaliser au sein d'un groupe de sociétés, entre la société mère et ses filiales ; que les sociétés soutenaient fermement dans leurs conclusions que la société Silim et la société Elyo étaient toutes deux

recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux

Jean-Pierre Y..., 2°/ à Mme Marie-Joseph Y..., tous deux domiciliés [...]                                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

le 28 octobre 1999, qui n'a pas eu de suite, et Mme Y..., convoquée à un nouvel entretien préalable le 9 décembre 1999, a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 décembre 1999 ; que les deux

... à Jean-François X..., celui-ci est poursuivi pour contravention de coups ou violences volontaires sur Arlindo A... et pour délit de coups ou violences volontaires sur Emilia A..., tandis que ces deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent dans un délai de deux mois à partir soit de la notification de la décision du chef de service, soit de l'expiration du délai de deux mois

par la Commune de Touillon affirment qu'il avait existé un chemin d'exploitation, qu'un acte de Gouvernement du 21 août 1812 mentionne l'existence de chemins et de bornes, dont certaines existent encore

Dans son ordonnance du 20 mai 2026 à 13 heures 59, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, a déclaré recevable la requête de [R] [E] et l'a rejetée, a déclaré