Weh, a lawyer practising in Bregenz.   3.   The application is directed against Austria.   The respondent Government were represented by Mr. F.

Weh, a lawyer practising in Bregenz.   3.   The application is directed against Austria.   The respondent Government were represented by Mr. F.

Weh, a lawyer practising in Bregenz.   3.   The application is directed against Austria.   The respondent Government were represented by Mr. F.

Autriche (requête n o 38544/97)   Non-violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Ludwig Weh, est un ressortissant autrichien né en 1952 et vivant à Bregenz.

VICARII prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2025 et le 27 juin 2025, la société Apex 35 représentée par Me Bressant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

2019/ 186 Rôle N° RG 17/14424 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7EZ [V] [Q] C/ SCI VILLA D'AIX Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TROEGELER GOUGOT BREDEAU

[I] [C] né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 6] (HAUTE-SAVOIE) [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON Assisté de la SCP BREMANT -GOJON- GLESSINGER

à l'installation d'un arrêt-barrage entre deux chantiers séparés par une certaine distance ; ""qu'il est constant que lors de la catastrophe, la distance requise était atteinte entre les chantiers Bregant

Weh, a lawyer practising in Bregenz.   3.   The application is directed against Austria.   The respondent Government were represented by Mr. F.

contrainte 08 Octobre 2025 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY5N Minute n° : 25/255 A l'audience, tenue en audience publique au [2], le huit Octobre deux mil vingt cinq, Nous Laurence DECIMO-BREANT

APPERTON venant aux droits de la société STERIENCE [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Régis DURAND, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Guillaume BREDON

26/00105 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IN Minute n° : 26/106 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3H4 Minute n° : A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119) 2) société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V, dont le siège social est [Adresse 10], Pays-Bas Partie défenderesse : comparant par BREDIN

ATALIAN SECURITE (anciennement dénommée LANCRY PROTECTION SECURITE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique

25/00252 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY4X Minute n° : 25/252 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Octobre deux mil vingt cinq, Nous Laurence DECIMO-BREANT

RG 26/00153 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WF Minute n° : 26/153 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT