Codes de loi français

Article L121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Article L5134-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus

Article L3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus

Article L766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 51

Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août ; Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.

Article R545-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus

Article R581-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.

Article R5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.

Article 275 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25

Article R6132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de

Article R1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-8 ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années consécutives, l'autorisation

Article L123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire

Article L2325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 41

Comme il est dit à l'article L. 541-3 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou

Article 916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même

Article 2254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Article D232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;