R... ; lors du congé maternité de Madame T..., directrice du Casino, celle-ci a été remplacée par un directeur venant du Casino de Juan-les-Pins ; la plupart des casinos étant en sous-effectif, en cas

La facture du solde devait être adressée au client lors de la fixation du dossier par la cour. La provision de 2 400 euros TTC a été réglée par M. [F] à l'avocat le 9 mai 2018.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie du Géant Casino

formé par Mme Annie X..., demeurant 14, rue Er Voten, 56340 Carnac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la société Casino

Le 6 août 2020, lors d'une réunion publique, M. [S] [D], ancien député et maire de [Localité 1], a utilisé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » pour désigner son adversaire politique, M.

du syndic dans le cas où la propriété d'un lot est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; que dès lors, la clause de solidarité contenue dans un règlement de copropriété ajoute aux dispositions

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Antoine X..., qui, au moment de l'accident, exerçait, il convient de le souligner, la profession d'intermittent du spectacle, ne peut se prévaloir d'aucun document précis, pièce, partition, disque, cassette

Mme [F] [W] l'a assignée, ainsi que Mme [N] [H], qui s'était portée caution solidaire des obligations de la locataire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.

, l'essentiel du passif de ladite société étant constitué par l'arriéré de loyers impayés soit, au regard du montant mensuel du loyer de 4 784 euros, plus de deux années d'impayés, si bien que la structure

réglé les loyers stipulés jusqu'au 31 mai 1991, conformément d'ailleurs à l'alinéa 1er, de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose à l'administrateur qui entend poursuivre le contrat de fournir

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calea France, division Novamédical (la société Calea France)

répétition prévues au chapitre VI se prescrivent par trois ans, que ces actions sont définies à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

Quatre Vents", Bruges à Nay Bourdettes (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société d'Exploitation du Casino

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 janvier 1998), que M.

; Attendu que la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau fait grief à l'arrêt de fixer à 8 100 francs par mois le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "qu'aucune disposition de la loi

, taxes locatives et fournitures individuelles énumérées à l'article 38 de cette loi ; que le supplément de loyer n'entre pas dans les prévisions de ce texte et ne peut être assimilé à un prix ou une somme