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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a2cd580146773ff67d

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffa7d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd83b

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137227ccd580146773fd8cb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

6137227dcd580146773fd995

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

61372340cd580146774075b4

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

61372341cd580146774076ca

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

61372342cd58014677407758

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372343cd580146774077ce

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372343cd58014677407830

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372345cd58014677407937

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402db9

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402dba

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740333e

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613722eccd5801467740340b

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403619

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400b01

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400ce2

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d0e

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d35

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle

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