jours francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 15-27.927 formé par : - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre

mutation, obligeant l'employeur, en cas de refus du salarié concerné, à engager une procédure de licenciement ; qu'André Y... a, à compter du 15 mai 2001, été démis de ses fonctions de "chef de centre

aurait, selon sa description, été obligé de sucer le sexe de son beau-père, qui n'était pas en érection ; que cet élément est à rapprocher avec le viol d'un élève par un autre élève survenu dans le centre

P... la somme de 7 837,19 euros (sept mille huit cent trente-sept euros dix-neuf centimes) au titre des frais d'expulsion et de confirmer pour le surplus le jugement déféré ; Mais attendu qu'il ne résulte

X... avait produit le contrat de cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Center Auto, dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne

EDF-GDF de Paris-Ouest (Paris Tour Eiffel) le 3 janvier 1989 en qualité d'agent administratif stagiaire ; qu'elle a été affectée à compter du 9 mai 1990 au centre EDF-GDF de Vannes ; que, le 26 juin 1990

X..., docteur en médecine, a constitué la SCI "La Palmola" à Oletta (Haute-Corse) pour y installer un centre de repos pour personnes âgées ; que son épouse ayant présenté une requête en divorce en décembre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 mai 1994, la Banque de la Réunion a consenti à la SCI Centre

national de la cinématographie en sa constitution de partie civile ; "alors que le Centre national de la cinématographie ne peut se constituer partie civile dans une poursuite du chef de contrefaçon

aviation publique et privée était dans un stade d'élaboration laissant place à une interprétation et à une volonté politique et partagée de ne pas entraver des initiatives comme celles de l'association Centre

Farouk Y..., demeurant à Cayenne (Guyane Française), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Fort de France siégeant à cayenne, au profit du Centre national d'études

. ; Attendu que Robert X..., qui imputait sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'administration de produits sanguins, a, avec son épouse, recherché la responsabilité du Centre de transfusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

par ce dernier, que l'ensemble des transports litigieux avaient pour objet ou la dépose de bennes de 30 m3 vides ou la prise en charge des mêmes bennes pleines et leur acheminement en un autre lieu, centre

qu'il n'habitait pas Paris et qu'il n'avait pas le droit de s'y faire domicilier à des fins purement fiscales, et qu'il devait acquitter ses impôts dans le ressort de la Seine-Saint-Denis ; que le centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt