AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853467
23 novembre 2011
23 novembre 2011
code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat
Source officiellePage 61 sur 71
Pôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité de la clause 1.2. des contrats de cession de droit en date du 26 novembre 2007 et 4 juillet 2008 conclus entre la société Chanelet
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