Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. et Mme B ;

perte du chèque après la remise du chèque par le tireur n'est pas un motif licite d'opposition par le tireur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le motif d'opposition invoqué par la SCI Chatard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société Tempere, représentée par Me Chamard-Sablier, demande au tribunal : 1°) d'écarter les pénalités d'un montant de 35

DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, SPIE BATIGNOLLE TP POITOU CHARENTE, LUC DURAND, [Adresse 2], ANVALIA, ACTION BOIS CONSTRUCTION, BOUYGUES ENERGIE & SERVICES et BATISOL PLUS représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER

rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage

Santos dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le remboursement des allocations de chômage versées au salarié irrégulièrement licencié ne peut être ordonné que si l'employeur est judiciairement

Créaplast soutenait que devait être réparé le préjudice résultant non seulement de la perte de bénéfices et de l'acquisition de la machine précitée, mais également, et de la même façon, du coût du chômage

licenciement, refuse cependant à l'employeur la possibilité de procéder au licenciement du salarié au motif que l'entreprise aurait pu remédier à ces difficultés par d'autres moyens, tels que le recours à du chômage

période d'observation et de dire que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul de la contribution au régime d'assurance chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage

d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage

d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande accessoire de remboursement de ses allocations chômage

condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage

salariés aux jours fériés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en tout état de cause l'article L. 222-1 du code du travail, selon lequel les heures de travail perdues par suite de chômage