Ferreira X..., engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur et classé au niveau II, position 2, coefficient 140, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant

d'indemnité de préavis, congés payés afférents, et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de gros que le cadre classé

révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H] avait déclaré renoncer à l'achat de la patientèle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

21 décembre 2007 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et d'estimer le bien selon la méthode classique

responsabilité "encourue par l'assuré en sa qualité d'auxiliaire de transport (commissionnaire de transport notamment)", sans exclure la responsabilité du transitaire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

comportait aucune disposition conférant mandat à la société Le Grand Hôtel des bains d'agir en garantie décennale ou de percevoir des indemnités à ce titre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

pouvaient être utilisées à usage commercial et non les lots dans leur ensemble et qu'il n'était donc pas prévu que la cave soit exploitée à titre commercial, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

[J] de sa demande de sursis à statuer, dit que les demandes d'annulation du classement de la parcelle en cause et du PLU sont irrecevables, et l'a déclaré coupable des faits reprochés, alors « que le prévenu

Il a ressenti une forte douleur au dos" sans évoquer le port de bordure, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

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