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Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAEC de Guervilly

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du CERAFEL, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X... et d'UNILET, les conclusions de M.

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