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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte également de l'instruction qu'en vue de l'exécution de ces contrats, les déclarations de détachement de ces salariés au sein de ces sociétés ont été adressées à l'inspection du travail par la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbcfa9d5adc26061f27a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle indique également que Monsieur [R] a bénéficié d’une promotion et de valorisation salariale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00838

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'il s'ensuit que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f36

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

La décision du 10 juin 2008 a également rejeté la demande en dommages-intérêts fondée sur des faits de concurrence déloyale reprochés à M [E] et à la société SYLCADO au motif qu'il ne pouvait être allégué

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'attestation de conformité de l'installation, signée le 24 mai 2018 par la SAS SVH Energie­, a été visée par le consuel le 28 mai 2018.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'il n'est pas contesté que l'intégralité de la marchandise a été touchée par la congélation, il a été jugé que le caractère total de la perte de la marchandise s'apprécie par rapport au fait de savoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11225

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

V... peut également prétendre à une indemnité de 1 235,95 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire en y ajoutant la somme de 123,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91219

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

-A..., également attraits aux débats, n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302304_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

prise en charge posé par le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas limité aux majeurs ayant fait l'objet d'une décision de placement définitif mais s'étend également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd8823a

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

Michel Y... conclut également, et au bénéfice d'un appel incident, à la réformation partielle de cette décision et demande à la Cour de condamner Maître Z... et les AGF à lui payer en outre le montant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00982_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En outre, si la préfète du Gard soutient également que la mention de la nationalité des parents exigée par les dispositions de l'article 42 du code civil ivoirien est absente, cette allégation n'est pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

X... du 20 novembre 2015 suivi de deux certificats de coutume des 2 octobre 2016 et 21 novembre 2017, tandis que la société Matrix, à laquelle s'associe la société MTOP, a également notamment versé aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Ils se sont rapidement trouvés en difficulté pour honorer également les échéances des autres contrats de prêts consentis par le CRÉDIT AGRICOLE.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’ONIAM rappelle également que le recours à une expertise n’est pas exigé par la loi.

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c33b

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

avait exercée accessoirement aux poursuites pénales, les juges du fond énoncent que la SA X... avait conclu dans le courant de 1975 un contrat d'importation portant sur 700 tonnes de filets de merlus congelés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a545ecdc6046d4789553a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[H] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 25 juin 2023 et jusqu'à la date de la libération

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat plaidant au barreau de NANTESc/Intimés

6690c73f0d808eb34e4554ea

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024 et mise en délibéré : Par acte sous seing privé du 27 juillet 2015, la société Star Lease a consenti à la société Edelweiss un contrat de crédit-bail mobilier portant sur du matériel de congélation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100766

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

conséquence de celle du contrat de vente ou de prestations de services emporte obligation pour l'emprunteur, sauf le cas de faute du prêteur, de rembourser à ce dernier le capital prêté ; qu'il est également

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103101

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

VIH 1 et 2, les hépatites B et C et le cytomégalovirus, et prolonge pendant ce délai l'interdiction de cession du sperme ou de transfert de l'embryon ; qu'enfin, l'article R. 673-5-13 du même code, également

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300189

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

explication, se contentant d'invoquer, dans des courriers adressés un an plus tard à la SARL, l'absence de conformité aux engagements conclus, sans plus de précision ; Attendu que la SARL fournit également

Source officielle

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