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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction qu'en vue de l'exécution de ces contrats, les déclarations de détachement de ces salariés au sein de ces sociétés ont été adressées à l'inspection du travail par la
PS ctx protection soc 3
67f6bbcfa9d5adc26061f27a
9 avril 2025
Elle indique également que Monsieur [R] a bénéficié d’une promotion et de valorisation salariale.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00838
18 mai 2017
perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'il s'ensuit que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale
Pôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f36
10 mai 2016
La décision du 10 juin 2008 a également rejeté la demande en dommages-intérêts fondée sur des faits de concurrence déloyale reprochés à M [E] et à la société SYLCADO au motif qu'il ne pouvait être allégué
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
L'attestation de conformité de l'installation, signée le 24 mai 2018 par la SAS SVH Energie, a été visée par le consuel le 28 mai 2018.
2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
S'il n'est pas contesté que l'intégralité de la marchandise a été touchée par la congélation, il a été jugé que le caractère total de la perte de la marchandise s'apprécie par rapport au fait de savoir
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11225
27 novembre 2019
V... peut également prétendre à une indemnité de 1 235,95 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire en y ajoutant la somme de 123,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91219
21 janvier 2014
-A..., également attraits aux débats, n'ont pas constitué avocat.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302304_20231011
11 octobre 2023
prise en charge posé par le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas limité aux majeurs ayant fait l'objet d'une décision de placement définitif mais s'étend également
6253c961bd3db21cbdd8823a
13 mars 2006
Michel Y... conclut également, et au bénéfice d'un appel incident, à la réformation partielle de cette décision et demande à la Cour de condamner Maître Z... et les AGF à lui payer en outre le montant
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
En outre, si la préfète du Gard soutient également que la mention de la nationalité des parents exigée par les dispositions de l'article 42 du code civil ivoirien est absente, cette allégation n'est pas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100534
7 octobre 2020
X... du 20 novembre 2015 suivi de deux certificats de coutume des 2 octobre 2016 et 21 novembre 2017, tandis que la société Matrix, à laquelle s'associe la société MTOP, a également notamment versé aux
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4
22 mai 2019
Ils se sont rapidement trouvés en difficulté pour honorer également les échéances des autres contrats de prêts consentis par le CRÉDIT AGRICOLE.
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
L’ONIAM rappelle également que le recours à une expertise n’est pas exigé par la loi.
cr
6079a83d9ba5988459c4c33b
12 novembre 1986
avait exercée accessoirement aux poursuites pénales, les juges du fond énoncent que la SA X... avait conclu dans le courant de 1975 un contrat d'importation portant sur 700 tonnes de filets de merlus congelés
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a545ecdc6046d4789553a
15 janvier 2026
[H] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 25 juin 2023 et jusqu'à la date de la libération
2ème Chambre
SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat plaidant au barreau de NANTESc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554ea
11 juillet 2024
2024 et mise en délibéré : Par acte sous seing privé du 27 juillet 2015, la société Star Lease a consenti à la société Edelweiss un contrat de crédit-bail mobilier portant sur du matériel de congélation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100766
26 septembre 2019
conséquence de celle du contrat de vente ou de prestations de services emporte obligation pour l'emprunteur, sauf le cas de faute du prêteur, de rembourser à ce dernier le capital prêté ; qu'il est également
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008103101
13 novembre 2002
VIH 1 et 2, les hépatites B et C et le cytomégalovirus, et prolonge pendant ce délai l'interdiction de cession du sperme ou de transfert de l'embryon ; qu'enfin, l'article R. 673-5-13 du même code, également
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300189
11 février 2014
explication, se contentant d'invoquer, dans des courriers adressés un an plus tard à la SARL, l'absence de conformité aux engagements conclus, sans plus de précision ; Attendu que la SARL fournit également
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