[V] la somme de 60 000 euros correspondant au prix de vente du coffret serre-bijoux adjugé à M. [V] le 2 août 2008, tandis que M. [V] lui redonnait le coffret.

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cobral

B... coupable du délit d'obstacle au contrôle des infractions en matière fiscale et l'a condamnée à la peine de 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que, sur la culpabilité, dans le cadre fiscal choisi

qu' à indemniser la société [3] ; que celle-ci a assigné la société [9] en réparation de son préjudice résultant des agissements de Mme [H], en lui reprochant des manquements à ses obligations de contrôle

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice d'une activité d'agent de voyages sans licence, et obstacles au contrôle

, par la majorité des droits de vote dans la société contrôlée en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société, par la détermination

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de contrôle a été adressé le 3 avril 2013 ; qu'elle a parfaitement rempli son obligation d'information ; que c'est au cours du contrôle comptable d'assiette que les preuves concernant la situation de

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professions du bâtiment et des travaux publics, que si la convention qu'il fait souscrire à sa clientèle prévoit que le travail exécuté avec ses engins et son personnel s'accomplit sous son propre contrôle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur les années 1990 et

nationale de l'informatique et des libertés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'employeur peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle

les avoir condamnées, solidairement avec Mme Le Y..., à réparer le préjudice subi par Mlle X... alors, selon le moyen, que seules les personnes ayant mission de régler le mode de vie d'autrui ou de contrôler

la réalité de l'état de santé du salarié arrêté justifie le non versement des indemnités journalières pour la période où le contrôle a été rendu impossible ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de

été atteint et que ce trouble persiste en l'état de la procédure ; qu'il convient donc pour apaiser ce trouble de placer la personne mise en examen en détention provisoire, étant précisé que le contrôle