. # NTN Toyo Bearing Company Ltd and others v Council of the European Communities. # Ball bearings. # Case 113/77. # Import Standard Office (ISO) v Council of the European Communities. # Ball bearings.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce redressement, alors, selon le moyen, qu'est saisonnier le contrat qui est conclu pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité que connaît

sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en désignant son médecin-conseil, la caisse n'a fait qu'user du droit qu'elle tient de l'article R.143-4 dudit code ; et alors, enfin, que le même code ne connaît

grief à l'arrêt d'avoir validé ce commandement aux fins d'exécution d'une somme de 5 000 francs dont la société Toshiba systems était créancière, alors, selon le pourvoi, que, si le juge de l'exécution connaît

avait permis d'en établir l'étendue, ne pouvait débouter l'acheteur de sa demande en déclarant les vices apparents, en violation de l'article 1642 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au vendeur qui connaît

; qu'en l'espèce, Michel X... a été successivement le président du conseil d'administration de la société anonyme Burg Industries de 1987 jusqu'à la transformation de la société en une société en commandite

demandant une restructuration de l'ensemble du poste de police afin de procéder à une mise aux normes des cellules dans le souci de l'accueil humain et sécurisé des personnes interpellées, trois mains courantes

considération l'écrit dans son intégralité et, partant, rechercher s'il ne se rapportait pas à une simple opération d'affectation de créances échues ou à échoir en vue de leur inscription au crédit du compte courant

du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le fractionnement est imposé par l'employeur en dehors de la période courant

banque et tendant à voir enjoindre à cette dernière de produire des décomptes dépourvus de toute ambiguïté sur l'affectation des règlements ainsi que l'ensemble des relevés bancaires de leurs comptes courants

l'incapacité permanente à laquelle la victime est confrontée du fait du dommage ; qu'en se bornant à affirmer, pour évaluer comme elle l'a fait la perte de gains professionnels futurs sur une période courant

le lancement d'une procédure de chômage partiel et que les négociations relatives à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'avaient été engagées avec les représentants du personnel que courant

X... elle-même et Sylvie X..., qui n'étaient pas dans le besoin, de lui prêter cette somme par avance en compte courant », mais que C...

d'un subrogeant ; qu'en ayant énoncé, par adoption des motifs des premiers juges, que le paiement de la créance H... par la société Arcadia n'avait pu s'effectuer que par l'abandon du solde du compte courant

obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 6°/ que l'accord de mobilité interne ne peut être négocié et signé que dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes

tronquée du résultat a permis à Yves X..., non seulement de profiter d'une distribution indue de bénéfice, mais aussi d'offrir aux banques contactées pour l'acquisition des différentes succursales courant

. ; qu'il ressort du dossier et des débats qu'au courant du mois de septembre 1999, 10 appels téléphoniques nocturnes sont parvenus au domicile des époux Y... où vit également Martine X..., épouse en

par Albert Y... devant le tribunal : Eléments soumis au recours de l'agent judiciaire du Trésor : - incapacité temporaire totale * pertes de salaires 68 595,33 francs * trouble dans la vie courante